Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 18.207

En vigueur

Indemnité de congédiement

Une indemnité de congédiement est versée :


– aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans la profession qui sont licenciés en application des dispositions du présent chapitre. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement ;

– aux salariés qui remettent leur démission dans les conditions de l'article 18.201, alinéa 3, de la présente convention.