Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé et consulté sur les conditions du projet au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du personnel, et notamment en ce qui concerne ses répercussions éventuelles sur les mesures prévues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise ou d'établissement avec la convocation à la réunion visée à l'article 16.103 (1er alinéa).

Afin de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de rédiger un avis documenté, un crédit d'heures spécifique de 2 heures est accordé en plus du temps que le chef d'entreprise ou d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants pour l'exercice de leurs fonctions habituelles.