Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

Voir le sommaire

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 15.202

En vigueur

Indemnité de départ en retraite

Hormis le cas de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévu à l'article ci-dessus :

– quel que soit l'âge du salarié à son départ, dès lors qu'il a atteint 60 ans ;

– ou en cas d'âge inférieur, selon les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui lui permettent de liquider sa retraite à taux plein,

une indemnité de départ à la retraite lui est versée à la date de la rupture du contrat de travail en fonction de l'ancienneté dans la profession acquise à la date de cet événement.

Les dispositions du présent article sont adaptées par les articles 26.101, et 26.102, 36.101 et 36.102, 47.101 et 47.102 de la présente convention aux différentes catégories de salariés.

Le conjoint survivant d'un salarié décédé après 63 ans bénéficie de 50 % de l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus dont aurait bénéficié le salarié décédé.