Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 15.201

En vigueur

Mise à la retraite
Lorsqu'un salarié atteint l'âge de mise à la retraite permis par la loi et remplit les conditions pour bénéficier de la retraite au taux plein, l'employeur a la possibilité de rompre son contrat de travail par une décision de mise à la retraite dans les conditions prévues par le code du travail.

Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité de départ dont le montant est au moins égal au plus important des deux montants ci-après :

A. – Le montant de l'indemnité de départ à la retraite prévue aux articles 26.101, 36.101 et 47.101 de la présente convention, sur des bases prévues aux articles 26.102, 36.102 et 47.102.

B. – Le montant de l'indemnité légale de licenciement.