Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

Voir le sommaire

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 14.202

En vigueur

Montant et calcul de la garantie

La garantie couvre 65 % du salaire brut tel que défini à l'article 14.102 ci-dessus.

La pension versée en application du contrat visé à l'article ci-après est actualisée ensuite suivant les indices retenus par ledit contrat.

La garantie de 65% du salaire brut défini comme il est dit ci-dessus est un complément aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole. En aucun cas, elle ne saurait aboutir à une indemnisation globale supérieure à 65% du salaire brut.

Elle est versée au plus tard jusqu'à la prise de la retraite.