Une garantie de ressources est assurée, en application du présent chapitre, aux invalides ayant été classés par une décision de leur caisse primaire d'assurance-maladie ou de la mutualité sociale agricole dans la 2e ou 3e catégorie de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en vertu du décret du 6 juin 1951 modifié, article 1er, paragraphe 4-2o, ou des articles R. 742-2 et suivants du code rural, et attributaires à ce titre d'une pension d'invalidité.

En sont bénéficiaires par assimilation les accidentés du travail absolument incapables d'exercer une profession quelconque et dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 66 %.

En outre, pour en bénéficier, les salariés doivent être inscrits à l'effectif sans interruption depuis au moins 6 mois avant le dernier arrêt pour maladie ou accident du travail.