Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 12.304

En vigueur

Rapport de gestion de l'association FOMAR

L'association FOMAR établit un rapport annuel de son activité à l'occasion de son assemblée générale et à l'intention des membres de la COPANIEF. Ce rapport comprend notamment :


– des informations relatives à la collecte et à son évolution souhaitable compte tenu des besoins des entreprises ;

– le bilan des ressources utilisées ;

– des informations sur la complémentarité des ressources avec celles de l'AGEFAFORIA.

La COPANIEF, dans sa vocation de commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, peut transmettre à la commission paritaire nationale des propositions sur les orientations en matière de formation professionnelle dans la branche et dont certaines pourraient être mises en œuvre dans le cadre du fonds FOMAR.