Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le cadre du programme pluriannuel de l'entreprise, le comité d'entreprise ou d'établissement délibère sur le plan annuel de formation de l'entreprise et est tenu informé de sa réalisation.

A cet effet, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'aux membres de la commission formation lorsqu'elle existe, 1 mois avant la première réunion, l'ensemble des documents prévus par les dispositions légales et réglementaires, notamment le projet de plan de formation et le bilan de la formation précédemment réalisée.

Lors de la deuxième réunion, le chef d'entreprise apporte les éléments de réponse aux questions qui lui auraient été posées lors de la première réunion.