L'employeur a 2 mois pour contester la déclaration prévue à l'article 10.102 ci-dessus et le classement de l'invention par le salarié.

Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration prévue à l'article 10.102 ou, en cas de demandes de renseignements complémentaires reconnues justifiées, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.