Toutes les inventions faites par un salarié doivent être immédiatement déclarées à l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la date de première présentation faisant foi.

Toutefois, faculté lui est ouverte d'adresser sa déclaration par l'intermédiaire de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette déclaration se fait sur l'imprimé Cerfa no 11540*01 de déclaration d'invention mis à la disposition des salariés :

Formulaire d'invention :

http://www.inpi.fr/ressources/documents/lot4/dir438.pdf ;

Notice explicative :

http://www.inpi.fr/ressources/documents/lot4/dir652.pdf.

Le salarié et l'employeur doivent s'abstenir de toute divulgation concernant l'invention jusqu'à détermination du droit de propriété.