Accord du 8 juin 2011 modifiant l'annexe I relative aux rémunérations

Article 1er

En vigueur

Rediffusion sur le territoire national

1.1. Le présent article modifie les tranches de salaire, pour la durée du présent accord, permettant le calcul des suppléments de rémunération dus aux artistes-interprètes en application de l'article 3. 1A de l'annexe I de la convention collective de 1992.
De même, pendant la durée du présent accord, tout accord particulier d'une entreprise de communication audiovisuelle conclu avec les organisations syndicales d'artistes-interprètes en application de l'article 3.1 de l'annexe I de la convention collective de 1992 doit appliquer les présentes tranches.
1.2. Les tranches de l'article 3. 1A de l'annexe I de la convention collective de 1992 sont modifiées de la manière suivante :

– 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu'à 385 € ;
– 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 385 € et allant jusqu'à 1 600 € ;
– 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1 600 € et allant jusqu'à 3 000 € ;
– 0 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3 000 €.
Ces seuils modifiés ne sont applicables et/ ou révisables que dans la mesure où les articles 2 et suivants du présent accord sont en vigueur. Toute demande de révision devra être officialisée par lettre recommandée avec avis de réception et envoyée à l'ensemble des parties signataires et organisations représentatives (patronales et salariales) et contenir des propositions de révision.
Les seuils tels que définis à l'article 3. 1A de l'annexe I de la convention collective, ci-après dénommés « les anciens seuils », redeviendraient applicables dès lors que les articles 2 et suivants ne seraient plus en vigueur.
1.3. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-après, les autres dispositions de l'annexe I de la convention collective de 1992 demeurent inchangées, et ce, sous réserve des dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent accord.

Articles cités