Le présent accord, conclu entre les parties signataires de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévisions du 30 décembre 1992, règle les conditions dans lesquelles les rediffusions des émissions relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992 (ci-après dénommée « la convention collective de 1992 ») donnent lieu à rémunération des artistes-interprètes, et ce par dérogation aux dispositions spécifiques de l'annexe I de la convention collective de 1992, notamment les articles 3 et 4.1, et sans préjudice des accords particuliers conclus entre certaines entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et les organisations syndicales représentant les artistes-interprètes.
Toutes autres stipulations de l'annexe I non modifiées par le présent accord sont inchangées et demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à la signature des nouveaux accords résultant de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.
Le présent préambule fait partie intégrante du présent protocole.