Accord du 14 octobre 2011 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Article 3

En vigueur

Seconde évolution des salaires minima


La grille des salaires minima issue de l'article 1er est revalorisée de 1,6 % pour les catégories 1 à 4. Ce pourcentage servira de base pour l'application du coefficient prévu à l'article 12 bis nouveau de la convention collective.