Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

Article 2

En vigueur

Compensation de l'astreinte


La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 4 de la convention collective est revalorisée de 3,69 % et est désormais fixée à 10,37 € par période de 24 heures.

Conditions d'entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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