3.1. Substitution de dispositions antérieures

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet contenues dans les accords antérieurs, notamment celles prévues par l'accord de branche du 1er juillet 1995 relatif aux statuts de l'association « Fonds d'assistance formation en boulangerie pâtisserie » et par l'avenant n° 76 du 14 février 2005 et plus particulièrement les dispositions financières visées au point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale.

3.2. Date d'effet

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 sous réserve de l'agrément de l'OPCA par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.