Accord du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA

Article 2

En vigueur

Désignation de l'OPCA dans la branche professionnelle


Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de verser, dans le respect des règles en vigueur, leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA « OPCALIM » (en cours de signature).