Accord du 9 juin 2009 relatif à la négociation collective

En vigueur depuis le 03/03/2011En vigueur depuis le 03 mars 2011

Article 1.3

En vigueur

Affectation du produit des cotisations recueillies

Le produit des cotisations recueillies par l'AFNCIB est affecté :


- au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;

- et le solde au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles, pour l'animation et l'information des participants à la négociation collective et la préparation de cette dernière.