Accord du 9 juin 2009 relatif à la négociation collective

En vigueur depuis le 09/06/2009En vigueur depuis le 09 juin 2009

Article 1.2

En vigueur

Cotisations des employeurs à l'AFNCIB


Les employeurs de salariés d'entreprises relevant du champ d'application du présent accord contribuent au financement de l'AFNCIB au moyen d'une cotisation égale à 0,04 % de la masse salariale (base DADS N – 1).
Cette cotisation est recouvrée par l'opérateur des branches professionnelles.