a) Financement des frais exposés par les salariés
Les produits recueillis sont prioritairement utilisés par l'AFNCIB :
– d'une part, pour le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application de l'article 1.2 ci-dessus et des charges sociales y afférentes. A cet effet, les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'AFNCIB ;
– d'autre part, pour la prise en charge des frais de repas, de déplacement et éventuellement de nuitées dus en application de l'article 1.2 ci-dessus. Ces frais sont directement payés aux salariés concernés par l'AFNCIB.
Le nombre de salariés susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 3 par organisation syndicale de salariés pour une même réunion.
b) Financement des frais exposés par les employeurs
L'AFNCIB prend en charge les frais exposés par les employeurs et leur organisation professionnelle, à l'occasion des réunions de commission paritaire en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord collectif, dans le champ d'application du présent accord national.
Le nombre d'employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 15 pour une même réunion.
A l'issue de chaque réunion, l'organisation professionnelle transmet à l'AFNCIB un état des présences émargé par les intéressés. L'AFNCIB verse un montant forfaitaire par participant, pour compenser la perte de revenu des participants employeurs. Le montant forfaitaire ci-dessus visé est revalorisé chaque année au 1er janvier et est ainsi calculé : salaire minimum conventionnel du coefficient C3 de la grille de classification cadres divisé par 151,67 heures et multiplié par 145 %, multiplié par 7 heures.