Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2009 relatif, notamment, au régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances et au règlement de ce régime applicable à com-pter du 1^er janvier 2011 qui lui est annexé ;
Vu l'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,