Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Textes Attachés : Accord du 3 janvier 2011 relatif au régime professionnel de prévoyance

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 janvier 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FFSA ; Le GEMA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT, branche assurances ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le SNAATAM CFE-CGC ; Le SNCAPA CFE-CGC ; Le SNCSA CFE-CGC ; Le SNIA CFE-CGC ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

2011-21

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Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

  • Article

    En vigueur

    Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2009 relatif, notamment, au régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances et au règlement de ce régime applicable à com-pter du 1er janvier 2011 qui lui est annexé ;
    Vu l'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 42 du règlement du RPP tel qu'annexé au protocole d'accord du 14 décembre 2009 précité est remplacé par les dispositions ci-après :
    « Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit.

    (En pourcentage.)

    Garanties Tranche de rémunération
    inférieure ou égale au plafond
    de la sécurité sociale     		Tranche de rémunération
    supérieure au plafond
    de la sécurité sociale
    Employeur Personnel Employeur Personnel
    Décès
    Incapacité-invalidité
    Déplacement professionnel    		1,07 - 1,61 -
    Remboursement des frais de soins 1,10 0,10 1,65 0,10
    Total 2,17 0,10 3,26 0,10

  • Article 2

    En vigueur

    Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2011.