Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 02/03/2011En vigueur depuis le 02 mars 2011

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent accord, précisera les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance.