L'organisme assureur des risques de prévoyance, désigné conformément aux dispositions de l'article 1.26 de la convention collective, est l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA).

Nota :

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les clauses de désignation sont contraires à la Constitution en ce qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.

La décision précitée ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de sa publication, et dont la durée ne pouvait excéder cinq ans, la clause de désignation de l'IPSA prévue par l'accord du 22 mars 2011 a cessé de produire ses effets le 23 mars 2016. Depuis cette date les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix.