Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les accords précédents ayant le même objet (accord du 16 novembre 2000 étendu par arrêté du 22 février 2001 et accord du 14 décembre 2005 étendu par arrêté du 29 mai 2006) ;
Vu l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 relatif à la mutualisation des risques de prévoyance,