Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Article 28

En vigueur

Indemnité de licenciement


En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien-conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier salaire mensuel normal brut (1) par année d'ancienneté dans l'institution avec un maximum de 18 mois.


(1) Le salaire mensuel normal brut comprend tous les éléments du salaire et, le cas échéant, les points d'expérience professionnelle ; il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels, des indemnités de congés payés, les avantages en nature, les indemnités de remplacement, les indemnités de mobilité, la part variable, l'allocation vacances ou la gratification annuelle.