Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Article 27

En vigueur

Préavis


A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :


– 6 mois pour un licenciement ;
– 3 mois pour une démission.
La démission ne peut résulter que d'un écrit marquant la volonté non équivoque du praticien-conseil de quitter sa fonction ; elle doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre récépissé.