Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Article 29

En vigueur

Indemnité de départ en retraite


Le départ à la retraite s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les praticiens-conseils reçoivent, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier salaire mensuel normal brut, selon la formule suivante :
([Dernier salaire mensuel normal brut × 14] / 12) × 3