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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007
Texte de base : Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 (Articles 1er à 45)
Préambule
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1er à 6)
TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 7 à 10)
TITRE III RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL (Articles 11 à 16)
TITRE IV RECRUTEMENT (Article 17)
TITRE V CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION (Articles 18 à 23)
TITRE VI GESTION DES CARRIÈRES ET ÉVALUATION (Articles 24 à 25)
TITRE VII DISCIPLINE (Article 26)
TITRE VIII RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Articles 27 à 29)
TITRE IX CONGÉS ET PÉRIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT (Articles 30 à 36)
TITRE X DÉTACHEMENT ET MISE À DISPOSITION (Articles 37 à 38)
TITRE XI MOBILITÉ (Article 39)
TITRE XII FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Article 40)
TITRE XIII DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRATICIENS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER (Article 41)
TITRE XIV RÉGIMES DE RETRAITE ET DE PRéVOYANCE (Article 42)
TITRE XV ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
TITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 43)
TITRE XVII MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉES À LA MISE EN PLACE DU RSI (Article 44)
TITRE XVIII ENTRÉE EN VIGUEUR (Article 45)
Article 6
En vigueur
Droit de grève
Aucun praticien-conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.