Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Voir le sommaire

Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Article 7

En vigueur

Inscription à l'ordre


Les praticiens-conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.
La cotisation annuelle au conseil de l'ordre des praticiens-conseils titulaires fait l'objet d'un remboursement intégral par l'organisme employeur.