Accord de branche du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 15/04/2006En vigueur depuis le 15 avril 2006

Article 16

En vigueur

Répartition, barème des cotisations


Les parties signataires incitent les entreprises de la branche qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation à en confier la gestion à l'AFDAS.