Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est versée en totalité à l'AFDAS, organisme collecteur retenu par la branche professionnelle pour l'ensemble des fonds mutualisés, et gérée paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
Les entreprises effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :
– un versement au moins égal à 0,15 % au titre :
– des contrats et périodes de professionnalisation (aux articles 8 et 9 du titre III du présent accord) ;
– des coûts pédagogiques des formations reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ainsi que, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions de formation (article 6 du titre III du présent accord) ;
– un versement au moins égal au solde de la contribution (0,40 %) au titre :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou dans le cadre du DIF non prioritaire ;
– de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
– de la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles liées aux durées des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation visés dans le présent accord (14) ;
– et plus généralement, des actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.