La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics décident de conclure un accord collectif national ayant pour objet la mise en place d'une commission paritaire nationale BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Par cet accord, les partenaires sociaux du BTP expriment leur volonté de développer le dialogue social dans les entreprises et de permettre ainsi aux salariés de la profession de prendre part aux évolutions de leur entreprise. Les employeurs prendront les dispositions utiles à cette fin.
Par ailleurs, également en application de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux du BTP rappellent que, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés desdites entreprises expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (1).
Il est enfin rappelé que dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, la négociation des accords d'entreprise doit se tenir avec eux.

(1) Voir annexe.