Code du travail - Article L2232-21

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2232-21

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 14 (V)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Dialogue social et développement de la négocia... - art. 2 (VE)
Champ d'application - art. 2 (VE)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
Développement du dialogue social - art. (VE)
Développement du dialogue social - art. 2 (VE)
Développement du dialogue social - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 9 (VE)
Commission paritaire nationale - art. (Ab)
Commission paritaire nationale - art. 4 (Ab)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. 5.1 (VE)
Dialogue social et institutions représentatives... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 6 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (Ab)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 4 (Ab)
Négociation collective et dialogue social - art. (VE)
Négociation collective et dialogue social - art. 1er (VE)
Négociation collective et dialogue social - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VNE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VNE)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
Droit syndical - art. 1er (VE)
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1, v. init.
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. (VE)
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 6 (VE)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Dialogue social - art. 23 (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. 1er (VE)
Commission paritaire d'interprétation - art. 2 (VE)
Commission paritaire d'interprétation - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire - art. 5 (VE)
Négociation des entreprises - art. 1.1 (VE)
Négociation des entreprises - art. 3.5 (VE)
Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2011 - art. 1, v. init.
relatif aux statuts de l'AGEFOS - art. 11 (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 1er (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 5 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 9 (VE)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la commission de validation des accor... - art. (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 4 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 5 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 1er (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 4 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 10 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 10 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Commission de validation des accords - art. 2.1 (VE)
Commission de validation des accords - art. 2.2 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 4 (VE)
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la création d'une commission paritair... - art. (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 4 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 6 (VNE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. 6 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 2 (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 5 (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 9 (VE)
Négociation collective - art. 2.5 (VE)
Arrêté du 25 juin 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. (VE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. 3 (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 août 2012 - art. 1, v. init.
Commission paritaire - art. 2 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. (VE)
Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
Mise à jour de la convention - art. 5 (VE)
Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)
Création d'une commission paritaire nationale d... - art. 1er (Ab)
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 5 (VE)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Avenant n° 10 du 31 janvier 2013 - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords collectifs... - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (VE)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 5 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 5 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 9 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 9 (VE)
Institution de la commission de validation des ... - art. (VE)
Institution de la commission de validation des ... - art. (VE)
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire nationale c... - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
sur la mise en œuvre de la commission nationale... - art. (VNE)
sur la mise en œuvre de la commission nationale... - art. 5 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 2 (VNE)
Modification de diverses dispositions de la con... - art. 1er (VE)
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. (VE)
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 4 (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. (VNE)
Commission paritaire de validation - art. (VNE)
Commission paritaire de validation - art. (VNE)
Commission paritaire de validation - art. 1er (VNE)
Commission paritaire de validation - art. 4 (VNE)
relatif à la commission de validation des accords - art. 1er (VNE)
relatif à la commission de validation des accords - art. 5 (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 28 (VNE)
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 8 (VNE)
relatif à la création de la commission paritair... - art. (VNE)
relatif à la création de la commission paritair... - art. (VNE)
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
Structuration du dialogue social - art. 3.1 (VE)
révisant la convention collective - art. 7.1 (VNE)
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 (V)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
Avenant à la convention collective - art. 2 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-44 (V)
Code du travail - art. L1142-5 (V)
Code du travail - art. L2232-22 (M)
Code du travail - art. L2232-22-1 (V)
Code du travail - art. L2232-23 (V)
Code du travail - art. L2232-23-1 (M)
Code du travail - art. L2232-25 (M)
Code du travail - art. L2254-2 (M)
Code du travail - art. L4163-2 (VD)
Code du travail - art. L5121-12 (Ab)
Code du travail - art. L5121-8 (V)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 107.1 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 107.2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 107.5 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 107.7 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 4 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 5 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 6 (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. 2 (VE)
Commission nationale paritaire de validation de... - art. 4 (VNE)
Commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation - art. 6 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. (VNE)
Commission paritaire de validation des accords - art. (VNE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1.1 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 10 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 2 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 4 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.3 (VNE)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 7.3 (VNE)
Convention collective du 7 juillet 2015 - art. 8.4. Commission paritaire nationale (VNE)
Convention collective interrégionale de l'indus... - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 61.1 (VE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 9.1 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 9.4.1 (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 72 (VNE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 74 (VNE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 47 (VNE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 54.1 (VNE)
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 9.8 (VE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 7.2.1 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 7.2.3 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 7.2.5 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 7.2.9 (VNE)
Coopération maritime - art. 7 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2.2.2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 7 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. (VE)
Création de la commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création de la commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Crédit d'heures et saisine de la commission - art. 2 (VE)
Dialogue social Avenant n° 1 du 7 novembre 2008 - art. (VE)
Dialogue social - art. 22 (VNE)
Dialogue social - art. 6 (VNE)
Dialogue social dans les entreprises dépourvues... - art. 1 (VE)
Dialogue social et développement de la négociat... - art. (VE)
Dialogue social et développement de la négociat... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. 1er (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. 4 (VNE)
Mise en place de la commission paritaire - art. (VE)
Mise en place de la commission paritaire - art. 3 (VE)
Mise en place de la commission paritaire - art. 5 (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire nation... - art. 2 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 2 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.1 (VE)
portant révision de la convention - art. II.12.2 (VNE)
relatif au dialogue social - art. (VNE)
relatif au dialogue social - art. 9 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 2 (VNE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. (VNE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 6 (VNE)
relatif à la révision de la convention - art. 28 (VNE)
à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la va... - art. (VNE)
à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la va... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la comm... - art. (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L132-26 (AbD)
Code du travail L132-26 I alinéa 1


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer