Avenant n° 12 du 11 juin 2010 portant révision de la convention

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 2

En vigueur

Organisation du droit d'opposition


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions du code du travail.