Avenant n° 12 du 11 juin 2010 portant révision de la convention

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 3

En vigueur

Formalité de dépôt et d'extension


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.