Les parties décident de toiletter la rédaction de certains articles de la convention collective de la façon suivante :

Article 1er
Champ d'application

Ajout d'un second paragraphe : « Elle s'applique de droit aux entreprises dont l'activité relève notamment de l'un des codes NAF suivants : 51.10 et 51.21. »

Article 2
Durée

Ajout à la fin du second paragraphe : « et présidée par un représentant du ministre chargé des transports ».

Article 4
Exercice de l'action syndicale

Suppression, dans les paragraphes 4 B, de la phrase « Ces dispositions ne sont pas applicables du 15 mai au 15 septembre. »
Suppression, dans les paragraphes 4 C, de la phrase « Cette disposition n'est pas applicable du 15 mai au 15 septembre. »

Article 5
Relations entre organisations syndicales et employeurs

Le premier paragraphe de l'article 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Pour permettre l'examen en commun des questions concernant l'entreprise ou la profession, l'employeur ou son représentant recevra sur leur demande les représentants, salariés de l'entreprise, des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. »

Article 7
Elections

Le 8e alinéa du point D est remplacé par : « A la clôture du scrutin, les enveloppes de vote par correspondance sont remises au bureau de vote qui procède à l'émargement puis à l'ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans l'urne. »

Article 9
Budget des activités sociales et culturelles

Le titre de l'article 9 devient « Budgets du comité d'entreprise ».
Un dernier alinéa est créé et rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions du code du travail, le comité d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute, versée par l'employeur. »

Article 10
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contrôles médicaux

Avant la première phrase de l'article 10, est inséré le caractère suivant : « a) ».
La phrase « L'organisation de la surveillance médicale, à la charge de l'employeur, est conforme à la législation en vigueur » est supprimée.
A la fin de l'article 10, est ajoutée la disposition suivante :
« b) L'organisation des surveillances médicales, à la charge de l'employeur, est conforme à la législation en vigueur. »

Article 14
Embauchage

Suppression au 3e alinéa de « Dès l'embauchage, le personnel est soumis à la visite médicale du travail obligatoire. », et remplacement par « Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical avant son embauche conformément aux dispositions du code du travail. »

Annexe II
Article 12,2, b
Dérogations aux limitations de la présente annexe
Le 2e paragraphe de l'article 12,2, b, est modifié de la façon suivante :

« Toute dérogation doit faire l'objet d'un rapport du commandant de bord à son employeur. Ce rapport doit être tenu à la disposition de toute autorité chargée du contrôle pendant 3 ans après la date à laquelle est survenue cette dérogation. »