Accord du 7 juin 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires

En vigueur depuis le 01/06/2010En vigueur depuis le 01 juin 2010

Article 5

En vigueur

Prise en compte du changement d'échéance de la revalorisation du Smic


Afin de mieux prendre en compte le changement d'échéance de la revalorisation du Smic maintenant fixée au 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet, les parties conviennent de fixer la première réunion de négociation annuelle dès la deuxième quinzaine du mois de janvier 2010.
Lors de cette première réunion, le calendrier des réunions sera fixé afin de finaliser les négociations pour une application dorénavant au 1er avril.