La présente certification sociale sera mise en œuvre à compter de la date d'extension de l'accord. A cette date, la commission appellera les entreprises selon une procédure d'ordre. Dans un délai de 24 mois, l'intégralité des entreprises éligibles du champ aura dû être examinée par la commission de certification.

Dans l'intervalle et avant que l'examen de l'entreprise n'ait eu lieu effectivement, cette dernière conserve la faculté de conclure des CDD d'usage.