Lorsqu'une entreprise ou une personne physique reprend une structure de prestation technique et qu'elle constate l'existence de certaines pratiques non satisfaisantes à l'objectif de certification, il peut être convenu avec la commission nationale un plan d'apurement progressif de la situation en vu de consolider ladite certification.

La commission fixe le cahier des charges, les objectifs intermédiaires et le calendrier d'application du plan. L'entreprise doit prendre l'engagement de respecter le plan et apporter les informations nécessaires à la démonstration de l'application de celui-ci.