Article 1er
Financement de la certification sociale
Le règlement intérieur de la commission fixera le coût de l'examen des dossiers de certification ainsi que les cotisations servant au financement de la commission. Les sommes versées par les entreprises servent à financer les frais d'administration de la certification.
Aucun membre ou organisation siégeant à la commission ne pourra tirer d'avantages financiers des mandats. Les fonctions sont gratuites.