Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 1er

En vigueur

Financement de la certification sociale

Le règlement intérieur de la commission fixera le coût de l'examen des dossiers de certification ainsi que les cotisations servant au financement de la commission. Les sommes versées par les entreprises servent à financer les frais d'administration de la certification.

Aucun membre ou organisation siégeant à la commission ne pourra tirer d'avantages financiers des mandats. Les fonctions sont gratuites.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.