Dans le secteur des entreprises du doublage, la certification sociale vise à garantir la rémunération et le versement effectif des salaires prévus par les accords conventionnels des artistes-interprètes et le respect des accords professionnels assurant la définition des minima salariaux et de la rémunération du transfert de l'autorisation de diffusion.

Dans ce secteur, la commission, en lien avec les partenaires sociaux, adaptera la procédure d'instruction et sa représentation afin de garantir l'efficience de la mesure négociée.