Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 3

En vigueur

Politique d'emploi


Dans l'examen des candidats à la certification sociale, les membres de la commission devront tenir compte des spécificités de chaque secteur pour définir un critère d'équilibre en matière d'emploi en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, priorité étant donnée au contrat à durée indéterminée sur toute autre forme contractuelle.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.