Article 3
Politique d'emploi
Dans l'examen des candidats à la certification sociale, les membres de la commission devront tenir compte des spécificités de chaque secteur pour définir un critère d'équilibre en matière d'emploi en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, priorité étant donnée au contrat à durée indéterminée sur toute autre forme contractuelle.