Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 2

En vigueur

Forme de l'entreprise

L'ensemble des entreprises, employeur dans le champ professionnel, quel qu'en soit la forme est éligible à la certification sociale. Elle vise, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL/EURL, SNC, société en commandite simple ou par action), les sociétés coopératives sous différentes formes, les associations, les GIE, les artisans et entreprises en nom propre.

Les entreprises devront justifier du respect des obligations légales et conventionnelles, du respect du paiement des contributions et cotisations rendues obligatoires par voies légales et conventionnelles (prévoyance et santé, contribution au paritarisme et au financement de la CPNEF AV, congés spectacles, contribution AFDAS…), du respect des obligations de couverture conventionnelle (prévoyance et santé des salariés…), du paiement des impôts commerciaux et plus largement du respect de toutes autres contributions d'origine légale ou conventionnelle.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.