Les entreprises s'engagent à respecter les obligations légales de sécurité. Elles fourniront à la commission une copie du document unique d'évaluation des risques, lorsqu'elles sont soumises à cette obligation.

L'entreprise communiquera à la commission le ratio entre le nombre de salariés et le nombre d'accidents du travail.

L'entreprise devra faire état des assurances souscrites par elle au titre de sa responsabilité civile. Elle produira les contrôles techniques des équipements et les habilitations des salariés concernés.