Les entreprises comprises dans le champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement pour le secteur de l'audiovisuel sont soumises à la présente certification sociale.

Il est convenu que l'intégralité des entreprises du champ devra être examinée par la commission dans un délai de 24 mois après la signature du présent accord. Afin d'organiser cet examen, la commission établira une procédure d'instruction des dossiers et un calendrier d'examen des demandes.

Les entreprises en création ont un dossier simplifié de certification défini par la commission. Cette certification est d'une durée de 1 an. A l'échéance de celle-ci, l'entreprise devra faire une demande complète de dossier.