Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 5

En vigueur

Obligation de l'entreprise

L'entreprise candidate doit s'engager à respecter les éléments suivants :
– fournir des éléments sincères à la commission ;
– répondre à l'ensemble des questions posées par la commission ;
– signer et appliquer la charte des entreprises certifiées.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.