Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 4

En vigueur

Mention par les entreprises de la certification sociale

La certification sociale est matérialisée par un numéro. Celui-ci doit figurer sur les contrats de travail délivrés par l'entreprise, ainsi que la date de délivrance de la certification sociale et la mention du site internet sur lequel est publiée la liste des entreprises certifiées.

L'entreprise titulaire de la certification doit en faire mention dans ses documents commerciaux et pièces comptables.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.