Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 3

En vigueur

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Les décisions de la commission sont publiées dans un relevé de décisions.

La commission établit et met à jour une liste des entreprises certifiées, dont elle assure par tout moyen la publicité.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.