Accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 2

En vigueur

Retrait de la certification sociale

Dans le respect d'une procédure contradictoire, la commission nationale peut décider de retirer la certification en cas de manquement manifeste et avéré aux règles sociales de la profession et aux engagements souscrits par l'entreprise.

Dans ce cas, la commission adresse une mise en demeure à l'entreprise dans le mois qui suit la saisine. Le représentant de l'entreprise sera entendu lors de l'instruction de la décision. Il aura communication des éléments reprochés lors de la mise en demeure.

En cas de retrait, l'entreprise ne doit plus faire référence à la certification et n'est plus autorisée à la faire figurer dans ses documents. La décision de la commission doit mentionner la date d'effet du retrait. Cette dernière ne peut proroger la certification plus de 2 mois à compter de la décision de la commission.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et au plus tard au 30 juin 2010.