Chaque organisation, membre des collèges « représentants des salariés » et « commanditaires des entreprises techniques », désigne, pour 2 ans, leurs représentants. A titre transitoire, la première désignation se fera pour 3 ans.

En tout état de cause et à l'issue du premier mandat, les représentants feront un point d'étape sur le fonctionnement et l'organisation de la commission nationale. Les partenaires sociaux négociateurs de l'accord veilleront à garantir le bon fonctionnement de la commission. A cet effet, ils pourront à l'issue du premier mandat convoquer une nouvelle négociation pour adapter les dispositions et pallier les éventuels dysfonctionnements.

En cas de démission d'un représentant, chaque organisation devra pourvoir à son remplacement. Les organisations ont la faculté de désigner un titulaire et un suppléant au poste. Le suppléant est amené à siéger en cas d'absence du titulaire. De façon exceptionnelle et pour permettre une cohérence dans le traitement des demandes de certification, la commission pourra autoriser la présence simultanée du titulaire et du suppléant. Dans ce cas, le suppléant n'a pas de droit de vote et est là à titre d'observateur.

Les organisations peuvent librement retirer leurs mandats à leurs représentants.

Les membres de la commission s'engagent à statuer en parfaite équité et à émettre des avis sur des critères objectifs. Ainsi, chaque partie à la décision s'engage à statuer en son âme et conscience et pour la seule structuration de la branche professionnelle.

Les membres de la commission disposent d'une liberté d'expression au sein de celle-ci. Ils prendront connaissance des dossiers des entreprises candidates à la certification. Le cas échéant, la commission pourra se rapprocher des services de contrôle des URSSAF et de l'Etat. Ils devront respecter le secret des délibérations. Les pièces soumises à l'examen de la commission sont confidentielles. En dehors des décisions et de leurs significations, les délibérations sont secrètes. Les membres qui ne respectent pas les principes ci-dessus énumérés pourront être exclus par décision de leurs pairs.

Les dossiers sont archivés par le secrétariat de la commission nationale, aucune copie ne sera conservée par les représentants.